Pour rappel

le système judiciaire français comprend notamment :

- Le droit civil qui règle les litiges entre les particuliers. Il va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (consommation, copropriété, troubles du voisinage, droit rural, contrats, successions, etc.)

- Le droit des familles pour tout ce qui a trait à la famille, les violences familiales et conjugales

- Le droit du travail et prudhomme

- Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes)

Pour prendre conseil
pour savoir qui contacter
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appeler France-services au

03 73 74 95 86

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole

La conciliation concerne uniquement les litiges en matière civile
- Bail et location
- Consommation
- Copropriété
- Commerçants
- Troubles du voisinage
- Droit rural
- Travail et prudhomme

- Pas de pénal
- Pas de droit de la famille

- Obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € pour désengorger les tribunaux.

- Accès au droit
- Droit civil entre particulier
- Pénal
- Droit du travail

- Victimes
- Socio-judiciaire (à la demande des magistrats)
- Ecoute
- Renseignement droit pénal (80% de violence conjugale et familiale)

- Accompagnement psychologique et accompagnement

- Droit de la famille

- Axé violence conjugale

- Civil